CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise en application : 30/09/2025 

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toutes opérations conclues à titre onéreux sur le site www.severine-cabrit.com (ainsi que ses sous-domaines et pages de vente associées), propriété de la société HOLY LEARNING.

Propriétaire/Éditeur : HOLY LEARNING SLU
Siège social : Pleta de Soldeu, Edifici 10, AD100 Soldeu, Andorra
NRT : L-715735-G — Registre de Societats d’Andorra : n°20643
Contact : contact@severinecabrit.com

Champ géographique : Andorre, Union européenne, Canada.
Langue contractuelle : catalan pour les résidents Andorrans et français pour les résidents EU/Canada.

En souscrivant à tout produit et/ou service présenté sur le Site, le Client déclare adhérer sans réserve aux présentes CGV. Les présentes CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes CGV, sauf accord écrit de HOLY LEARNING. Le fait pour HOLY LEARNING de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à l’obligation en cause.

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT ET VALIDITÉ DES CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute utilisation et/ou souscription de produits et/ou services sur le Site. Toute utilisation et/ou souscription entraîne acceptation pleine et entière des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions particulières à chaque prestation présentée sur le Site.

Validité : toute modification légale/réglementaire ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des CGV n’affecte pas la validité des autres stipulations. La nullité d'une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses par HOLY LEARNING ne saurait valoir renonciation aux autres clauses qui continuent à produire leurs effets. Si une condition n’est pas traitée par les CGV ou par la loi applicable au Client, elle est régie conformément aux usages du e-commerce auprès des particuliers.

 

ARTICLE 2 – CHAMP DES SERVICES, CONDITIONS DE PARTICIPATION, AVERTISSEMENTS

Les prestations et services proposés (ci-après les « Services ») incluent des formations, accompagnements, programmes, ateliers (en ligne ou en présentiel), contenus numériques (vidéos, replays, PDF, audio), abonnements, et l’accès à des espaces communautaires.

Les Services sont fournis à titre d’information, de pédagogie et de partage d’expérience. Ils ne sauraient être considérés comme émanant d’un professionnel de santé (médecin, psychologue, diététicien…), ni d’un professionnel du droit/de la finance (avocat, fiscaliste, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine…), ni comme l’exercice d’une profession réglementée.

Le Client reconnaît que HOLY LEARNING ne donne aucun conseil médical, avis ou diagnostic sur une maladie ou un traitement. HOLY LEARNING recommande au Client de consulter un médecin pour toute question de santé et de poursuivre tout traitement prescrit.

Les Services visent le mieux-être et le développement des compétences. Aucune promesse de résultat ni garantie de guérison n’est donnée. Le Client demeure seul responsable de l’utilisation des informations, outils et méthodes transmis, ainsi que de ses décisions et actions. La responsabilité de HOLY LEARNING, de ses dirigeants, préposés ou intervenants ne saurait être recherchée pour les conséquences d’une utilisation malveillante, inappropriée ou illégale des Services par le Client.

Les Services s’adressent à un public de professionnels et de non-professionnels.
Il est interdit de s’inscrire à un programme/produit en vue d’utiliser, reproduire ou diffuser, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, les informations, techniques, savoir-faire et méthodes transmises au cours des Services, sans autorisation écrite. Ces éléments sont la propriété de HOLY LEARNING.

Le Client déclare être informé que, en cas de fausse déclaration (qualité pro/non-pro) et/ou d’utilisation, reproduction ou diffusion des informations, techniques, savoir-faire et méthodes transmises, il sera débiteur de plein droit d’une indemnité conventionnelle égale à 75 % des recettes générées grâce à l’exploitation illicite de ces éléments, sans préjudice des dommages-intérêts complémentaires et poursuites pénales/ civiles éventuellement encourues, dans les limites permises par le droit andorran.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Avant toute Commande, le Site présente de manière claire et compréhensible : l’identité de HOLY LEARNING, les caractéristiques essentielles des Services, le prix (TTC/HT si applicable), les modes de paiement, la durée d’accès/abonnement et les pré-requis (appareil/connexion), l’existence d’un droit de rétractation et ses exceptions (contenu numérique fourni immédiatement), ainsi que les liens vers les CGV, la Politique de confidentialité et la Politique Cookies.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE COMMANDE

La passation d’une Commande s’effectue en ligne :

  1. Sélection du Service ;
     

  2. Page récapitulative (prestation choisie, prix total, coordonnées, mode de paiement) ;
     

  3. Vérification/correction des informations ;
     

  4. Lecture et acceptation des CGV (case à cocher) ;
     

  5. Paiement ;
     

  6. Email de confirmation récapitulatif + facture.
     

Le contrat est définitivement conclu après acceptation du paiement par l’établissement bancaire/PSP (la date et l’heure d’effet du contrat prennent effet à cette acceptation).

Les paiements en plusieurs fois (facilités de paiement) font l'objet d'un accord contractuel entre les deux parties et le client se doit de régler la totalité du montant des prélèvements annoncés lors de l'achat. 

HOLY LEARNING peut refuser/annuler une Commande en cas de litige antérieur de paiement, de suspicion de fraude ou de non-respect manifeste des CGV.

ARTICLE 5 – PRIX, TAXE (TVA) ET PROMOTIONS

Tous les prix sont affichés en euros (affichage dans d’autres devises possible à titre indicatif). Toutes les formations sont livrées à distance. Les prix s’entendent TTC si la TVA andorrane est applicable ; à défaut, HT avec indication des taxes/frais éventuels. Le prix définitif figure sur la page de paiement qui, avec les présentes CGV, vaut contrat. En cas d’offre promotionnelle, le prix final est celui affiché sur la page de paiement. Des bonus peuvent s’ajouter aux conditions principales ; ils sont alors spécifiés dans les éléments contractuels fournis au Client.

HOLY LEARNING peut modifier ses tarifs à l’avenir, sans effet sur les Commandes déjà conclues.

ARTICLE 6 – PAIEMENT (TPV CRÈDIT ANDORRÀ / STRIPE / PAYPAL / VIREMENT) – FACILITÉS – INCIDENTS

Moyens acceptés :

  • TPV (terminal/passerelle de Crèdit Andorrà),
     

  • Carte bancaire via Stripe,
     

  • PayPal,
     

  • Virement bancaire (sur accord préalable des parties).
     

Sécurité : les transactions sont traitées par des prestataires certifiés ; HOLY LEARNING ne conserve pas les données complètes de carte.

Facilités de paiement : lorsqu’elles sont proposées et acceptées, le Client s’engage à régler l’intégralité des échéances annoncées lors de l’achat. En cas de changement/expiration de carte, le Client s’engage à communiquer ses nouvelles coordonnées (numéro, CVC, date d’expiration) pour éviter toute interruption de service.

Incident de paiement : en cas d’échéance rejetée, et à défaut de régularisation sous 72 h, l’accès à l’espace de formation et à l’ensemble des contenus peut être suspendu sans report ni remboursement jusqu’au paiement effectif, sans prolongation de la durée d’accès. Des frais bancaires externes (change, plateformes, rétrofacturations) peuvent s’appliquer selon l’établissement et ne relèvent pas d’HOLY LEARNING.

Retard de règlement : dans les limites permises par le droit andorran, les sommes échues peuvent porter intérêts de retard au taux légal applicable, avec indemnité raisonnable de recouvrement. Tout règlement ultérieur est imputé en priorité sur la plus ancienne des dettes. L’absence de règlement entraîne la suspension d’accès jusqu’à apurement.

ARTICLE 7 – MODALITÉS D’EXÉCUTION ET DE LIVRAISON / ACCÈS

Les Services sont livrés par voie électronique exclusivement, à l’adresse email indiquée par le Client, ou via activation de l’Espace Membre :

  • Contenu numérique : accès immédiat après paiement (et au plus tard sous 24 h, sous réserve d’acceptation bancaire).
     

  • Abonnements : livraison = mise à disposition du premier module/session/document.
     

  • Formations modulaires : le rythme de mise à disposition des contenus (en bloc, hebdomadaire, mensuel ou autre) est propre à chaque programme, tel qu’indiqué dans le contrat. Il peut être ajusté pour des raisons pédagogiques ou techniques, sans réduire la durée d’accès contractuelle.
     

  • Présentiel / live : les informations pratiques (lieu, horaires, lien de connexion) sont adressées par email ou dans l’espace de formation.
     

Le Client doit disposer d’une connexion Internet et d’un matériel compatible (ordinateur/tablette/smartphone). En cas d’erreur de saisie de l’email, HOLY LEARNING ne saurait être tenue responsable du défaut de réception. De même, la société HOLY LEARNING ou ses représentants ne saurait être tenue responsable des erreurs de contenu, des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité du système électronique du client, ainsi que d’une éventuelle défaillance technique de son système de paiement en ligne sécurisé, quel qu’il soit.

Identifiants perdus : le Client peut demander une réinitialisation sous 48 h ; la nouvelle mise à disposition des identifiants dégage HOLY LEARNING de toute responsabilité.

Conformité : HOLY LEARNING garantit le Client contre les défauts de conformité technique des accès livrés. Tout défaut d’accès/mauvais fonctionnement doit être signalé par email à contact@severine-cabrit.com au plus tard le 2e jour ouvré suivant la Commande. Au-delà, et/ou si les modalités ne sont pas respectées, la réclamation pourra être rejetée.

ARTICLE 8 – DURÉE D’ACCÈS, DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE

Sauf mention contraire sur la page de vente :

  • Durée d’accès : elle est propre à chaque programme et figure sur la page de vente et/ou dans le contrat signé (et, le cas échéant, dans l’email de confirmation). Elle court à compter de la date d’achat (ou d’activation si précisé). Certains bonus/replays peuvent avoir une durée spécifique indiquée au moment de l’achat ; en cas de divergence, le contrat signé prévaut.
     

  • HOLY LEARNING peut réaliser des maintenances ou mises à jour susceptibles d’entraîner des interruptions temporaires (sans indemnité) ; une prolongation d’accès peut être accordée à discrétion en cas d’indisponibilité prolongée.
     

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION & EXCEPTIONS (CONSOMMATEURS)

9.1 Principe

Pour les Clients consommateurs (au sens de leur droit local), un droit de rétractation de 14 jours peut s’appliquer pour les contrats à distance, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur du pays de résidence (UE/Canada).

9.2 Exception – Contenus numériques fournis immédiatement

Dans le cadre des prestations de service de nature digitale, la livraison est immédiate à la commande, le client renonce donc expressément à son droit de rétractation lorsqu’il remplit le bon de commande et qu’il dispose d’un accès immédiat à son espace de formation. Les formations comprenant un présentiel de très courte durée soit quelques jours, au regard d'une formation de plusieurs mois, et livrée dans son entier, digitalement, dès l’inscription, sont considérées comme des produits digitaux et soumis à ce droit de non rétractation. 

Comme précisé dans le code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo » Le 23 Juin 2021, le parlement a approuvé une directive sur la vente à distance et le e-commerce. Cette directive a considéré que des biens issus du contenu numérique ne peuvent pas prétendre à un droit de rétractation. La vente est considérée comme conclue dès le téléchargement, et ouverture de l’accès, sans droit de rétractation.

L’intégralité de la somme reste due en cas d’abandon et pourra faire l’objet d’une procédure de recouvrement en cas de non-paiement. Sur tous les produits et services livrés gracieusement, aucune réclamation, de toute nature, ne pourra être effectuée. 

9.3 Modalités d’exercice

Quand il est ouvert, le droit de rétractation s’exerce par email à contact@severinecabrit.com (« Rétractation – référence »). Le remboursement intervient sous 14 jours via le même moyen de paiement, hors frais externes non récupérables (ex. commissions PSP, change) s’il y en a.

ARTICLE 10 – EXCLUSIONS GÉNÉRALES / REMBOURSEMENTS

Sauf indication expresse « satisfait ou remboursé » sur la page de vente :

  • Aucun remboursement après commande et activation des accès ;
     

  • Aucun remboursement en cas de connexion à l’Espace Membre ou de téléchargement (même partiel) ;
     

  • Sont exclus : refus de participer à tout ou partie des activités, arrêt volontaire du Client, refus d’appliquer des conseils, demandes hors délai, demandes émanant d’entreprises.
     

Sous réserve du respect des formalités, un remboursement validé est réalisé sous 48 h (délais bancaires exclus).

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les produits, prestations et, plus généralement, l’intégralité des contenus du Site et des Services (textes, images, vidéos, audios, PDF, marques, logos, graphismes, logiciels, méthodes, bases de données…), y compris la marque déposée Mediumship®, demeurent la propriété exclusive de HOLY LEARNING et/ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, cession, transmission, diffusion, adaptation, publication, dénaturation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant. Les accès à la formation fournis au Client sont strictement personnels, non cessibles, et ne doivent en aucun cas être partagés.

ARTICLE 12 – COMMUNICATION, RÉFÉRENCES CLIENT & DROIT À L’IMAGE

En acceptant les CGV, le Client peut être cité comme référence (raison sociale/ prénom initiales) dans les listes de références d’HOLY LEARNING. Le Client qui ne souhaite pas être cité peut l’indiquer par écrit.

Lors des événements (présentiel ou en ligne), des prises de vue (photos/vidéos de groupe) peuvent être réalisées à des fins de promotion des activités de HOLY LEARNING (presse, plaquettes, site, réseaux sociaux…). Le Client peut refuser l’usage de son image en l’indiquant avant l’événement à contact@severinecabrit.com. Les témoignages transmis volontairement (texte/audio/vidéo) peuvent être reproduits et diffusés sans limitation de durée, sauf retrait demandé par écrit (nous étudierons la faisabilité au regard des supports déjà publiés). Le client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. 

ARTICLE 13 – COMPORTEMENT, MODÉRATION ET SUSPENSION

Toute violence (physique ou verbale), tout propos diffamatoire, discriminatoire ou injurieux est interdit dans les espaces de formation/communauté. En cas de manquement grave, HOLY LEARNING se réserve le droit d’exclure le Client des espaces (et/ou suspendre l’accès aux Services) sans indemnisation, après notification.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité (droit andorran LQPD ; principes RGPD lorsque applicable aux personnes situées dans l’UE).
Prestataires principaux : Webflow (hébergement), Système.io / HubSpot (emailing/CRM), Crèdit Andorrà / Stripe / PayPal (paiements), Hyros (analytics/attribution), Meta / LinkedIn / YouTube (marketing/vidéo).
Droits, durées, transferts internationaux et modalités d’exercice : voir la Politique de confidentialité.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ, OBLIGATION DE MOYENS

HOLY LEARNING est tenue d’une obligation de moyens. Aucune garantie de résultat n’est offerte. HOLY LEARNING ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, d’image, de données, de revenus…).
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de HOLY LEARNING est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour le Service concerné.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement imprévisible et irrésistible (pannes massives, cyber-attaque, indisponibilités réseaux, grèves étendues, catastrophes naturelles, décisions administratives, etc.). L’exécution est suspendue pendant la force majeure ; elle reprend à sa disparition.

ARTICLE 17 – LUTTE ANTI-FRAUDE – SUSPENSION – RÉSILIATION

HOLY LEARNING peut procéder à des vérifications en cas de doute sérieux (usurpation, CB volée, partage massif d’accès). En cas de fraude avérée, la Commande peut être annulée et l’accès révoqué sans remboursement, sans préjudice des actions civiles/pénales.

ARTICLE 18 – PREUVE, ARCHIVAGE, CESSION

Les journaux (logs), validations électroniques (double clic), emails, et justificatifs de paiement font preuve entre les parties. Les factures sont archivées sur un support fiable. Le Client ne peut céder ses droits/accès sans accord écrit de HOLY LEARNING.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT AMIABLE – MÉDIATION – JURIDICTION

19.1. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit andorran, sans préjudice des dispositions impératives protectrices applicables au consommateur dans son pays de résidence (UE/Canada), lorsque ces normes s’imposent.

19.2. Réclamation préalable (obligatoire avant tout recours)
En cas de difficulté, le Client s’engage à contacter au préalable HOLY LEARNING à contact@severinecabrit.com en exposant sa demande (référence de commande, description du litige, pièces utiles). HOLY LEARNING accuse réception et répond dans les 30 jours calendaires.

19.3. Médiation de la consommation (volontaire, sans adhésion préalable)
Si la réponse ne satisfait pas le Client consommateur, HOLY LEARNING accepte la mise en place d’une médiation à titre volontaire, soumise à l’accord des deux parties et à l’acceptation de l’organisme saisi, auprès d’un organisme de médiation de la consommation reconnu, au choix du Client parmi notamment :
– AME CONSO (France) ;
– CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (France) ;
– DEVIGNY MÉDIATION (France).

La saisine se fait via le formulaire en ligne de l’organisme choisi (médiation gratuite pour le consommateur, hors frais d’expertise éventuels). HOLY LEARNING n’étant pas adhérente, la médiation ne se poursuit que si les deux parties et l’organisme l’acceptent. Les conditions (délais, pièces, périmètre) figurent sur le site du médiateur.

19.4. Plateforme européenne de RLL/ODR (information UE)
Les consommateurs de l’Union européenne peuvent utiliser la Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

19.5. Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux d’Andorra la Vella sont compétents. Pour les consommateurs UE/Canada, les foras protecteurs prévus par leurs droits nationaux demeurent applicables le cas échéant.

ARTICLE 20 – MODIFICATIONS DES CGV

HOLY LEARNING peut modifier les CGV pour tenir compte des évolutions légales et de ses Services. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement.

 

 

 

CONDICIONS GENERALS DE VENDA (CGV)

Entrada en aplicació: 30/09/2025 – versió que substitueix i anul·la les anteriors

Les presents Condicions Generals de Venda («CGV») tenen per objecte regular el conjunt de drets i obligacions de les parts en el marc de totes les operacions concloses a títol onerós al lloc web www.severine-cabrit.com (així com els seus subdominis i pàgines de venda associades), propietat de la societat HOLY LEARNING.

Propietari/Editor: HOLY LEARNING SLU
Domicili social: Pleta de Soldeu, Edifici 10, AD100 Soldeu, Andorra
NRT: L-715735-G — Registre de Societats d’Andorra: núm. 20643
Contacte: contact@severinecabrit.com

Abast geogràfic: Andorra, Unió Europea, Canadà.
Llengua contractual: català per a residents andorrans i francès per a residents UE/Canadà.

En subscriure qualsevol producte i/o servei presentat al Lloc, el Client declara adherir sense reserva a aquestes CGV. Les presents CGV constitueixen la integritat dels drets i obligacions de les parts en el marc de les seves relacions contractuals. Cap condició específica, a iniciativa del Client, no podrà afegir-se o substituir les presents CGV, llevat d’acord escrit de HOLY LEARNING. El fet que HOLY LEARNING no invoqui un incompliment del Client d’alguna de les seves obligacions no podrà interpretar-se com una renúncia futura a l’obligació en qüestió.

ARTICLE 1 – OBJECTE DEL CONTRACTE I VALIDESA DE LES CGV

El Client reconeix haver pres coneixement de les presents CGV prèviament a qualsevol ús i/o subscripció de productes i/o serveis al Lloc. Qualsevol ús i/o subscripció comporta l’acceptació plena i íntegra d’aquestes CGV i, si escau, de les condicions particulars de cada prestació presentada al Lloc.

Validesa: qualsevol modificació legal/reglamentària o decisió d’un tribunal competent que invalidi una o diverses clàusules de les CGV no afecta la validesa de les altres estipulacions. La nul·litat d’una clàusula contractual no implica la nul·litat del conjunt de les CGV. La no aplicació temporal o permanent d’una o diverses clàusules per part de HOLY LEARNING no suposa renúncia a la resta de clàusules, que continuen produint efectes. Si una condició no és tractada per les CGV o per la llei aplicable al Client, es regeix d’acord amb els usos del comerç electrònic amb particulars.

ARTICLE 2 – ÀMBIT DELS SERVEIS, CONDICIONS DE PARTICIPACIÓ, ADVERTIMENTS

Les prestacions i serveis proposats (d’ara endavant, els «Serveis») inclouen formacions, acompanyaments, programes, tallers (en línia o presencials), continguts digitals (vídeos, replays, PDF, àudio), subscripcions i accés a espais comunitaris.

Els Serveis es presten a títol d’informació, pedagogia i intercanvi d’experiències. No s’han de considerar com provinents d’un professional sanitari (metge, psicòleg, dietista…), ni d’un professional del dret/de les finances (advocat, fiscalista, auditor, assessor patrimonial…), ni com l’exercici d’una professió regulada.

El Client reconeix que HOLY LEARNING no ofereix cap consell mèdic, ni emet diagnòstic sobre una malaltia o tractament. HOLY LEARNING recomana al Client consultar un metge per a qualsevol qüestió de salut i continuar qualsevol tractament prescrit.

Els Serveis persegueixen el benestar i el desenvolupament de competències. No es formula cap promesa de resultat ni garantia de guarició. El Client és l’únic responsable de l’ús de la informació, eines i mètodes transmesos, així com de les seves decisions i accions. La responsabilitat de HOLY LEARNING, dels seus administradors, empleats o intervinents no podrà ser exigida per les conseqüències d’un ús malintencionat, inapropiat o il·legal dels Serveis per part del Client.

Els Serveis s’adrecen a un públic de professionals i no professionals.
Està prohibit inscriure’s a un programa/producte amb la finalitat d’utilitzar, reproduir o difondre, sota qualsevol forma i amb qualsevol finalitat, la informació, tècniques, know-how i mètodes transmesos durant els Serveis, sense autorització escrita. Aquests elements són propietat de HOLY LEARNING.

El Client declara estar informat que, en cas de falsa declaració (qualitat pro/no pro) i/o d’ús, reproducció o difusió de la informació, tècniques, know-how i mètodes transmesos, serà deutor de ple dret d’una indemnització convencional igual al 75 % dels ingressos generats gràcies a l’explotació il·lícita d’aquests elements, sense perjudici de danys i perjudicis complementaris i accions penals/civils eventuals, dins els límits permesos pel dret andorrà.

ARTICLE 3 – INFORMACIONS PRECONTRACTUALS

Abans de qualsevol Comanda, el Lloc presenta de manera clara i comprensible: la identitat de HOLY LEARNING, les característiques essencials dels Serveis, el preu (IGI inclòs/exclòs si escau), les formes de pagament, la durada d’accés/subscripció i els requisits previs (dispositiu/connexió), l’existència del dret de desistiment i les seves excepcions (contingut digital subministrat immediatament), així com els enllaços a les CGV, Política de privacitat i Política de cookies.

ARTICLE 4 – MODALITATS DE COMANDA

La Comanda s’efectua en línia:

  • Selecció del Servei;
     

  • Pàgina resum (prestació escollida, preu total, dades, mode de pagament);
     

  • Verificació/correcció de la informació;
     

  • Lectura i acceptació de les CGV (casella a marcar);
     

  • Pagament;
     

  • Correu de confirmació amb resum + factura.
     

El contracte queda definitivament conclòs després de l’acceptació del pagament per l’entitat bancària/PSP (la data i hora d’efecte del contracte corresponen a aquesta acceptació).
Els pagaments fraccionats (facilitats de pagament) són objecte d’un acord contractual entre les parts i el Client s’obliga a abonar la totalitat de les quotes anunciades en el moment de la compra.
HOLY LEARNING pot refusar/anul·lar una Comanda en cas de litigi previ de pagament, sospita de frau o incompliment manifest de les CGV.

ARTICLE 5 – PREU, IMPOST (IGI/TVA) I PROMOCIONS

Tots els preus s’afegeixen en euros (la visualització en altres divises pot ser merament indicativa). Totes les formacions es lliuren a distància. Els preus s’entenen IGI inclòs si l’impost andorrà és aplicable; altrament, sense impostos, amb indicació de taxes/recàrrecs eventuals. El preu definitiu figura a la pàgina de pagament i, junt amb aquestes CGV, té valor contractual. En cas d’oferta promocional, el preu final és el mostrat a la pàgina de pagament. Es poden afegir bonus a les condicions principals; en tal cas, s’especifiquen als documents contractuals facilitats al Client.
HOLY LEARNING pot modificar les seves tarifes en el futur, sense efecte sobre les Comandes ja concloses.

ARTICLE 6 – PAGAMENT (TPV CRÈDIT ANDORRÀ / STRIPE / PAYPAL / TRANSFERÈNCIA) – FACILITATS – INCIDÈNCIES

Mitjans acceptats:

  • TPV (terminal/passerella de Crèdit Andorrà),
     

  • Targeta bancària via Stripe,
     

  • PayPal,
     

  • Transferència bancària (amb acord previ de les parts).
     

Seguretat: les transaccions es processen per prestadors certificats; HOLY LEARNING no conserva les dades completes de la targeta.
Facilitats de pagament: quan s’ofereixen i s’accepten, el Client es compromet a satisfer la totalitat de les quotes anunciades en el moment de la compra. En cas de canvi/expiració de targeta, el Client facilitarà les noves dades (número, CVC, caducitat) per evitar interrupcions.
Incidència de pagament: en cas de rebutjat d’una quota i si no es regularitza dins de 72 h, l’accés a l’espai de formació i als continguts pot suspendre’s sense pròrroga ni reemborsament fins al pagament efectiu, sense prolongació de la durada d’accés. Poden aplicar-se despeses bancàries externes (canvi, plataformes, retrocàrrecs) segons l’entitat, alienes a HOLY LEARNING.
Retard en el pagament: dins els límits del dret andorrà, les quantitats vençudes poden meritar interessos de demora al tipus legal aplicable, amb indemnització raonable de recobrament. Tot pagament posterior s’imputa per prioritat al deute més antic. La manca de pagament comporta la suspensió dels accessos fins a l’aplanament.

ARTICLE 7 – EXECUCIÓ I LLIURAMENT / ACCÉS

Els Serveis es lliuren exclusivament per via electrònica, a l’adreça de correu indicada pel Client, o mitjançant activació de l’Espai de Membre:

  • Contingut digital: accés immediat després del pagament (i com a màxim en 24 h, subjecte a acceptació bancària).
     

  • Subscripcions: lliurament = posada a disposició del primer mòdul/sessió/document.
     

  • Formacions modulars: el ritme de posada a disposició dels continguts (en bloc, setmanal, mensual o altre) és propi de cada programa, tal com s’indica al contracte. Pot ajustar-se per raons pedagògiques o tècniques, sense reduir la durada contractual d’accés.
     

  • Presencial / en directe: la informació pràctica (lloc, horaris, enllaç de connexió) s’envia per correu o a l’espai de formació.
     

El Client ha de disposar de connexió a Internet i d’un dispositiu compatible (ordinador/ tauleta/smartphone). En cas d’error en la introducció del correu electrònic, HOLY LEARNING no es fa responsable de la manca de recepció. Igualment, HOLY LEARNING o els seus representants no respondran per errors de contingut, virus o qualsevol element que pugui afectar la integritat del sistema del Client, ni per una eventual fallada tècnica del sistema de pagament en línia segur, sigui quin sigui.

Identificadors perduts: el Client pot sol·licitar una reinitialització dins de 48 h; la nova posada a disposició dels accessos exonera HOLY LEARNING de responsabilitat.
Conformitat: HOLY LEARNING garanteix el Client davant defectes de conformitat tècnica dels accessos lliurats. Qualsevol defecte d’accés/mal funcionament s’ha de comunicar per correu a contact@severine-cabrit.com com a màxim el segon dia laborable següent a la Comanda. Transcorregut aquest termini i/o si no se segueixen les modalitats, la reclamació pot ser rebutjada.

ARTICLE 8 – DURADA D’ACCÉS, DISPONIBILITAT, MANTENIMENT

Excepte menció contrària a la pàgina de venda:

  • Durada d’accés: és pròpia de cada programa i figura a la pàgina de venda i/o al contracte signat (i, si escau, al correu de confirmació). Compta des de la data de compra (o d’activació si s’indica). Alguns bonus/replays poden tenir una durada específica indicada en el moment de la compra; en cas de divergència, preval el contracte signat.
     

  • HOLY LEARNING pot efectuar manteniments o actualitzacions que comportin interrupcions temporals (sense indemnització); pot atorgar-se una pròrroga d’accés discrecional en cas d’indisponibilitat prolongada.
     

ARTICLE 9 – DRET DE DESISTIMENT I EXCEPCIONS (CONSUMIDORS)

9.1 Principi
Per als Clients consumidors (segons el seu dret local), pot aplicar-se un dret de desistiment de 14 dies per a contractes a distància, sens perjudici de les disposicions imperatives de protecció del consumidor del país de residència (UE/Canadà).

9.2 Excepció – Continguts digitals subministrats immediatament
En les prestacions digitals, el lliurament és immediat en la comanda; el client renuncia expressament al dret de desistiment quan omple el formulari i disposa d’accés immediat al seu espai de formació. Les formacions amb un component presencial molt breu, en relació amb una formació de diversos mesos i lliurada íntegrament en digital des de la inscripció, es consideren productes digitals i estan subjectes a aquesta no aplicació del desistiment. Tal com estableixen les normes aplicables a la venda a distància i comerç electrònic, els béns de contingut digital subministrats de manera immediata no poden acollir-se al dret de desistiment. La venda es considera conclosa des de la descàrrega i obertura d’accés, sense dret de desistiment.

Tal com s'estableix : 'El dret de desistiment no es pot exercir per als contractes de subministrament d'enregistraments d'àudio o vídeo. El 23 de juny de 2021, el parlament va aprovar una directiva sobre la venda a distància i el comerç electrònic. Aquesta directiva va considerar que els béns de contingut digital no poden pretendre un dret de desistiment

La totalitat de l’import resta deguda en cas d’abandonament i pot ser objecte de recobrament en cas d’impagament. Sobre tots els productes i serveis lliurats gratuïtament, no s'admet cap reclamació de cap tipus.

9.3 Modalitats d’exercici
Quan estigui obert, el dret de desistiment s’exerceix per correu a contact@severinecabrit.com («Desistiment – referència»). El reemborsament s’efectua dins de 14 dies pel mateix mitjà de pagament, exclosos els costos externs no recuperables (comissions PSP, canvi) si n’hi hagués.

ARTICLE 10 – EXCLUSIONS GENERALS / REEMBORSAMENTS

Excepte indicació expressa «satisfet o reemborsat» a la pàgina de venda:

  • Cap reemborsament després de la comanda i activació dels accessos;
     

  • Cap reemborsament en cas de connexió a l’Espai de Membre o de descàrrega (fins i tot parcial);
     

  • Queden exclosos: refús de participar en activitats, cessament voluntari del Client, refús d’aplicar consells, sol·licituds fora de termini, sol·licituds d’empreses.
     

Sota reserva del compliment de les formalitats, un reemborsament validat es realitza en 48 h (terminis bancaris exclosos).

ARTICLE 11 – PROPIETAT INTEL·LECTUAL

Els productes, prestacions i, en general, la totalitat dels continguts del Lloc i dels Serveis (textos, imatges, vídeos, àudios, PDF, marques, logotips, gràfics, programari, mètodes, bases de dades…), inclosa la marca registrada Mediumship®, romanen en propietat exclusiva de HOLY LEARNING i/o dels seus drethavents.

Qualsevol reproducció, cessió, transmissió, difusió, adaptació, publicació o denaturació, total o parcial, en qualsevol suport i per qualsevol procediment, sense autorització prèvia per escrit, queda prohibida i pot constituir vulneració de drets susceptible d’exigir responsabilitat civil i penal. Els accessos a la formació facilitats al Client són estrictament personals i intransferibles, i no s’han de compartir amb tercers.

ARTICLE 12 – COMUNICACIÓ, REFERÈNCIES DE CLIENT I DRET A LA IMATGE

En acceptar les CGV, el Client pot ser citat com a referència (raó social/nom amb inicials) a les llistes de referències de HOLY LEARNING. El Client que no ho desitgi ho pot indicar per escrit.

Durant els esdeveniments (presencials o en línia) es poden realitzar preses d’imatge (fotos/vídeos de grup) amb finalitats de promoció de les activitats de HOLY LEARNING (premsa, fullets, web, xarxes socials…). El Client pot oposar-se a l’ús de la seva imatge indicant-ho abans de l’esdeveniment a contact@severinecabrit.com. Els testimonis lliurats voluntàriament (text/àudio/vídeo) poden reproduir-se i difondre’s sense limitació de durada, llevat de retirada sol·licitada per escrit (se n’avaluarà la viabilitat segons els suports ja publicats). El Client reconeix estar íntegrament al corrent dels seus drets i no podrà reclamar cap remuneració per l’explotació dels drets previstos en aquest paràgraf.

ARTICLE 13 – COMPORTAMENT, MODERACIÓ I SUSPENSIÓ

És prohibit qualsevol acte de violència (física o verbal) i qualsevol manifestació difamatòria, discriminatòria o injuriosa als espais de formació/comunitat. En cas d’incompliment greu, HOLY LEARNING es reserva el dret d’excloure el Client dels espais i/o suspendre l’accés als Serveis sense indemnització, prèvia notificació.

ARTICLE 14 – DADES PERSONALS

Les dades es tracten d’acord amb la Política de privacitat (dret andorrà LQPD; principis RGPD quan siguin aplicables a persones situades a la UE).
Prestadors principals: Webflow (allotjament), Système.io / HubSpot (emailing/CRM), Crèdit Andorrà / Stripe / PayPal (pagaments), Hyros (analítica/atribució), Meta / LinkedIn / YouTube (màrqueting/vídeo).
Drets, durades, transferències internacionals i modalitats d’exercici: vegeu la Política de privacitat.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITAT, OBLIGACIÓ DE MITJANS

HOLY LEARNING està subjecta a una obligació de mitjans. No s’ofereix cap garantia de resultat. HOLY LEARNING no respondrà de danys indirectes (pèrdua d’oportunitat, d’imatge, de dades, d’ingressos…).

Dins els límits permesos per la llei, la responsabilitat total de HOLY LEARNING es limita a l’import efectivament pagat pel Client pel Servei corresponent.

ARTICLE 16 – FORÇA MAJOR

Cap part no és responsable d’un incompliment degut a un esdeveniment imprevisible i irresistible (pannes massives, ciberatac, indisponibilitats de xarxes, vagues extensives, catàstrofes naturals, decisions administratives, etc.). L’execució queda suspesa durant la força major; es reprèn quan aquesta desapareix.

ARTICLE 17 – LLUITA CONTRA EL FRAU – SUSPENSIÓ – RESOLUCIÓ

HOLY LEARNING pot efectuar verificacions en cas de sospita fundada (suplantació, targeta robada, compartició massiva d’accessos). En cas de frau acreditada, la Comanda pot ser anul·lada i l’accés revocat sense reemborsament, sense perjudici d’accions civils/penals.

ARTICLE 18 – PROVA, ARXIU, CESSIÓ

Els logs, validacions electròniques (doble clic), correus electrònics i justificants de pagament fan prova entre les parts. Les factures s’arxiven sobre suport fiable. El Client no pot cedir els seus drets/accessos sense acord escrit de HOLY LEARNING.

ARTICLE 19 – DRET APLICABLE – ARRANJAMENT AMISTÓS – MEDIACIÓ – JURISDICCIÓ

19.1. Dret aplicable
Les presents CGV es regeixen pel dret andorrà, sens perjudici de les disposicions imperatives i protectores aplicables al consumidor al seu país de residència (UE/Canadà), quan aquestes normes s’imposin.

19.2. Reclamació prèvia (obligatòria abans de qualsevol recurs)
En cas de dificultat, el Client es compromet a contactar prèviament HOLY LEARNING a contact@severinecabrit.com exposant la seva demanda (referència de comanda, descripció del litigi, documents útils). HOLY LEARNING acusa recepció i respon dins de 30 dies naturals.

19.3. Mediació de consum (voluntària, sense adhesió prèvia)
Si la resposta no satisfà el Client consumidor, HOLY LEARNING accepta la posada en marxa d’una mediació voluntària, sotmesa a l’acord de les dues parts i a l’acceptació de l’organisme escollit, davant un organisme de mediació de consum reconegut, a elecció del Client entre, en particular:
– AME CONSO (França);
– CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (França);
– DEVIGNY MÉDIATION (França).

La sol·licitud es fa via el formulari en línia de l’organisme triat (mediació gratuïta per al consumidor, exclosos eventuals costos d’expertesa). Atès que HOLY LEARNING no és adherent, la mediació només continua si les dues parts i l’organisme l’accepten. Les condicions (terminis, documents, abast) figuren al web del mediador.

19.4. Plataforma europea de RLL/ODR (informació UE)
Els consumidors de la Unió Europea poden utilitzar la Plataforma europea de Resolució en Línia de Litigis (RLL/ODR): https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

19.5. Jurisdicció competent
A manca d’acord amistós o de mediació exitosa, els tribunals d’Andorra la Vella són competents. Per als consumidors UE/Canadà, romanen aplicables, si escau, els fòrums protectors previstos pels seus drets nacionals (possibilitat d’actuar davant els tribunals del domicili del consumidor).

ARTICLE 20 – MODIFICACIONS DE LES CGV

HOLY LEARNING pot modificar les CGV per adaptar-les a les evolucions legals i dels seus Serveis. La versió aplicable és la vigent en la data de la comanda; les modificacions posteriors no s’apliquen amb efecte retroactiu.